Art. 3
En vigueur depuis le 6 nov. 2013
Article 3
1. L'aide mentionnée à l'article 1er est restituée immédiatement et effectivement.
2. L'Allemagne veille à ce que la présente décision soit exécutée dans un délai de quatre mois à compter de sa notification.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2014:206:oj#art-3