Art. 1
En vigueur depuis le 6 nov. 2013
Article premier
La procédure antidumping concernant les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, autres qu’en acier inoxydable, de section circulaire et d’un diamètre extérieur excédant 406,4 mm, originaires de la RPC, relevant actuellement des codes NC 7304 19 90 , 7304 29 90 , 7304 39 98 et 7304 59 99 , est close.
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