Art. 1
En vigueur depuis le 15 nov. 2013
Article premier
La signature du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, est autorisée au nom de l'Union et de ses États membres, sous réserve de la conclusion dudit protocole.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
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