DECISIONE·n° 316·15 novembre 2013
Decisione (UE) 2014/316
DÉCISION DU CONSEIL - du 15 novembre 2013 - relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne - (2014/316/UE)
En vigueur depuis le 15 novembre 2013 3 articles 1 version historisée
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