Art. 1
En vigueur depuis le 15 nov. 2013
Article premier
Par dérogation à l’article 285 de la directive 2006/112/CE, l’Italie est autorisée à exonérer de la TVA les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 65 000 euros.
L’Italie peut relever ce seuil afin de maintenir la valeur de l’exonération en termes réels.
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