DECISIONE·n° 678·15 novembre 2013
Decisione (UE) 2013/678
DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL - du 15 novembre 2013 - autorisant la République italienne à continuer d’appliquer une mesure particulière dérogeant à l’article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée - (2013/678/UE)
En vigueur depuis le 15 novembre 2013 3 articles 1 version historisée
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