Art. 1
En vigueur depuis le 15 nov. 2013
Article premier
L’article 3 de la décision 2007/884/CE est remplacé par le texte suivant:
«Article 3
La présente décision expire à la date d’entrée en vigueur des règles de l’Union déterminant les dépenses liées aux véhicules routiers à moteur qui n’ouvrent pas droit à une déduction intégrale de la TVA et, au plus tard, le 31 décembre 2016.
Toute demande de prolongation des mesures prévues à la présente décision est accompagnée d’un rapport, qui doit être présenté à la Commission au plus tard le 1er avril 2016, contenant un réexamen de la limitation de pourcentage appliquée au droit à déduction de la TVA acquittée sur les dépenses liées à la location ou au leasing de véhicules dont l’utilisation n’est pas destinée exclusivement à des fins professionnelles.».
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Proeli:dec_impl:2013:681:oj#art-1