Decisione (UE) 2013/681

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL - du 15 novembre 2013 - modifiant la décision 2007/884/CE autorisant le Royaume-Uni à continuer d’appliquer une mesure dérogeant à l’article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 169 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée - (2013/681/UE)