Art. 2
En vigueur depuis le 20 nov. 2013
Article 2
1. La France est tenue de se faire rembourser par le bénéficiaire les aides visées à l’article 1er.
2. Les sommes à récupérer produisent des intérêts à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition du bénéficiaire, jusqu’à leur récupération effective.
3. Les intérêts sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 et au règlement (CE) no 271/2008 de la Commission (167) modifiant le règlement (CE) no 794/2004.
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