Art. 4
Gestion de l’association
En vigueur depuis le 25 nov. 2013
Article 4
Gestion de l’association
La gestion de l’association est assurée par la Commission et les autorités des PTOM ainsi que, au besoin, par les États membres dont relèvent les PTOM, conformément aux compétences institutionnelles, juridiques et financières respectives.
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