Art. 72
Coopération entre les autorités de réglementation et de surveillance
En vigueur depuis le 25 nov. 2013
Article 72
Coopération entre les autorités de réglementation et de surveillance
L’Union et les PTOM encouragent la coopération entre les autorités pertinentes en matière de réglementation et de surveillance, notamment l’échange d’informations, le partage d’expertise sur les marchés financiers et d’autres mesures. Il convient d’accorder une attention particulière à la mise en place de la capacité administrative de ces autorités, notamment par l’échange de personnel et des actions de formation commune.
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