Art. 1
En vigueur depuis le 2 déc. 2013
Article premier
La position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité des marchés publics est de confirmer l’adoption des décisions suivantes:
i)
décision du comité des marchés publics sur les prescriptions en matière de notification au titre des articles XIX et XXII de l’accord;
ii)
décision du comité des marchés publics sur l’adoption de programmes de travail;
iii)
décision du comité des marchés publics sur un programme de travail sur les PME;
iv)
décision du comité des marchés publics sur un programme de travail sur l’établissement et la communication de données statistiques;
v)
décision du comité des marchés publics sur un programme de travail sur les marchés publics durables;
vi)
décision du comité des marchés publics sur un programme de travail sur les exclusions et restrictions énoncées dans les annexes concernant les parties;
vii)
décision du comité des marchés publics sur un programme de travail sur les normes de sécurité dans les marchés publics internationaux;
et d’approuver la prise d’effet de ces décisions à la date d’entrée en vigueur du protocole portant amendement de l’AMP de 1994.
Cette position est exprimée par la Commission.
Le texte des décisions est joint à la présente décision.
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