Decisione (UE) 2013/756

DÉCISION DU CONSEIL - du 2 décembre 2013 - établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité des marchés publics en ce qui concerne les décisions mettant en œuvre certaines dispositions du protocole portant amendement de l’accord sur les marchés publics - (2013/756/UE)