Art. 1
En vigueur depuis le 6 déc. 2013
Article premier
La position de l'Union européenne au sein de la neuvième conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne la sécurité alimentaire, la gestion des contingents tarifaires et le mécanisme de surveillance est de soutenir l'adoption des projets de décisions de l'OMC suivants:
—
sécurité alimentaire WT/MIN(13)/W/10;
—
gestion des contingents tarifaires WT/MIN(13)/W/11;
—
mécanisme de surveillance WT/MIN(13)/W/17
par la neuvième conférence ministérielle.
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