Decisione (UE) 2013/809

DÉCISION DU CONSEIL - du 6 décembre 2013 - établissant la position à prendre par l’Union européenne au sein de la neuvième conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en ce qui concerne la sécurité alimentaire, la gestion des contingents tarifaires et le mécanisme de surveillance - (2013/809/UE)