Art. 1
En vigueur depuis le 10 déc. 2013
Article premier
Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la TVA du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, la Croatie est autorisée à utiliser des estimations approximatives pour les catégories d’opérations suivantes, visées à l’annexe X, partie B, de la directive 2006/112/CE:
les livraisons de terrains à bâtir (point 9).
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