DECISIONE·n° 748·10 décembre 2013
Decisione (UE) 2013/748
DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 10 décembre 2013 - autorisant la Croatie à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée - [notifiée sous le numéro C(2013) 8688] - (Le texte en langue croate est le seul faisant foi.) - (2013/748/UE, Euratom)
En vigueur depuis le 10 décembre 2013 3 articles 1 version historisée
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