Art. 3
En vigueur depuis le 17 déc. 2013
Article 3
1. La présente décision prend effet le jour de sa notification.
La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2014. Elle expire le 31 décembre 2016 ou, si elle intervient plus tôt, à la date d'entrée en vigueur des règles de l'Union déterminant les dépenses liées aux véhicules routiers à moteur qui n'ouvrent pas droit à une déduction complète de la TVA.
2. Toute demande de prorogation des mesures prévues dans la présente décision est présentée à la Commission au plus tard le 1er avril 2016. Cette demande est accompagnée d'un rapport comprenant un réexamen de la limitation du pourcentage appliquée au droit à déduction de la TVA sur la base de la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2013:805:oj#art-3