DECISIONE·n° 805·17 décembre 2013
Decisione (UE) 2013/805
DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL - du 17 décembre 2013 - autorisant la République de Pologne à introduire des mesures dérogatoires à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée - (2013/805/UE)
En vigueur depuis le 17 décembre 2013 4 articles 1 version historisée
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