Art. 1
En vigueur depuis le 19 déc. 2013
Article premier
Il est demandé au Royaume-Uni de ne pas adopter le projet d’exemption de la prescription relative aux radeaux de sauvetage supplémentaires prévue par la règle III/2.1 de l’annexe I de la directive 2009/45/CE pour les navires des classes C et D d’une longueur inférieure à 24 mètres ni le projet d’équivalence prévoyant que ces navires transportent des radeaux de sauvetage pour 100 % des personnes à bord et des équipements de flottaison pour 20 % des personnes à bord.
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