Art. 2
En vigueur depuis le 17 janv. 2014
Article 2
La Commission évalue si toute modification ultérieure du plan national transitoire communiquée par la République slovaque est conforme aux dispositions de l’article 32, paragraphes 1, 3 et 4, de la directive 2010/75/UE et de la décision d’exécution 2012/115/UE.
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