Art. 2
En vigueur depuis le 28 janv. 2014
Article 2
Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 14 du nouveau protocole (4).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2014:102(1):oj#art-2