Art. 2
En vigueur depuis le 4 févr. 2014
Article 2
La Commission évaluera si toute modification ultérieure du plan national transitoire communiquée par la Hongrie est conforme aux dispositions de l’article 32, paragraphes 1, 3 et 4, de la directive 2010/75/UE et de la décision d’exécution 2012/115/UE.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2014:57:oj#art-2