Art. 14
Responsabilité juridique
En vigueur depuis le 10 févr. 2014
Article 14
Responsabilité juridique
1. La responsabilité contractuelle de l’Institut est régie par la loi applicable au contrat en cause.
2. La Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour statuer en vertu de toute clause compromissoire contenue dans un contrat conclu par l’Institut.
3. La responsabilité personnelle des agents envers l’Institut est régie par les dispositions pertinentes applicables au personnel de l’Institut.
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