Art. 2

En vigueur depuis le 18 févr. 2014
Article 2 Les régions en transition éligibles à un financement du FEDER et du FSE sont énumérées à l’annexe II.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec_impl:2014:99:oj#art-2

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil