Art. 1

En vigueur depuis le 20 févr. 2014

Article premier Les subventions à l'investissement mises à exécution par la France en faveur de l'aéroport Marseille Provence pour un montant de 12,337 millions d'euros sont des aides d'État compatibles avec le marché intérieur aux termes de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE. La taxe d'aéroport en faveur de l'aéroport, les transferts entre l'aéroport et la CCIMP, les redevances réduites en faveur des compagnies aériennes utilisatrices de l'aéroport ainsi que le contrat de marketing en faveur d'AMS mises à exécution par la France ne constituent pas une aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

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