Art. 3
Champ d’application
En vigueur depuis le 27 févr. 2014
Article 3
Champ d’application
La présente décision s’applique aux exploitations herbagères cas par cas et sous réserve du respect des conditions énoncées aux articles 4, 5 et 6.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2014:112:oj#art-3