Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 10 mars 2014
Article premier
Objet
La présente décision établit:
a)
les critères et conditions que doivent remplir les réseaux visés à l'article 12 de la directive 2011/24/UE;
b)
les critères et conditions auxquels doivent satisfaire les prestataires de soins de santé qui souhaitent adhérer à l'un des réseaux visés à l'article 12 de la directive 2011/24/UE.
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Proeli:dec_del:2014:286:oj#art-1