Art. 1
En vigueur depuis le 11 mars 2014
Article premier
L'annexe de la décision no 2/2003 du Comité mixte de l'agriculture du 21 octobre 2003 concernant la constitution des groupes de travail et l'adoption des mandats de ces groupes, pour ce qui concerne le groupe de travail "AOP et IGP", est modifiée comme suit:
1)
La partie "Groupe de travail "AOP et IGP"" est remplacée par:
"Groupe de travail "AOP et IGP"
Base dans l'accord (annexe 12)
Article 15, paragraphe 6, de l'annexe 12 relative à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires.
Mandat du groupe de travail au titre de l'article 15
1.
Examiner toute question relative à l'annexe 12 et à sa mise en œuvre.
2.
Examiner périodiquement l'évolution des dispositions législatives et réglementaires internes des Parties dans les domaines couverts par l'annexe 12.
3.
Formuler en particulier des propositions à soumettre au Comité mixte en vue d'adapter et de mettre à jour les appendices de l'annexe 12.".
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2014:143(1):oj#art-1