DECISIONE·n° 143·11 mars 2014
Decisione (UE) 2014/143
DÉCISION DU CONSEIL - du 11 mars 2014 - relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'agriculture institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, concernant la modification de la décision no 2/2003 dudit Comité - (2014/143/UE)
En vigueur depuis le 11 mars 2014 3 articles 1 version historisée
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