Art. 1
En vigueur depuis le 11 mars 2014
Article premier
La cession des actifs du groupe FIH à l’organisme danois de garantie de la stabilité financière («FSC»), ainsi que les accords connexes, constituent une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Cette aide d’État est compatible avec le marché intérieur, compte tenu du plan de restructuration et des engagements présentés en annexe.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2014:884:oj#art-1