DECISIONE·884·11 mars 2014

Decisione (UE) 2014/884

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 11 mars 2014 - concernant l’aide d’État SA.34445 (12/C) mise en œuvre par le Danemark en faveur de la cession des actifs de FIH liés à l’immobilier à FSC - [notifiée sous le numéro C(2014) 1280] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2014/884/UE)

En vigueur depuis le 11 mars 2014 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil