Art. 9
Champ du financement et méthode
En vigueur depuis le 14 mars 2014
Article 9
Champ du financement et méthode
1. Dans le cadre des politiques sectorielles établies par le gouvernement du Groenland, l’aide financière de l’Union peut être accordée au profit des activités suivantes:
a)
réformes et projets compatibles avec le DPDD;
b)
développement des institutions, renforcement des capacités et intégration des aspects environnementaux et liés au changement climatique; et
c)
programmes de coopération technique.
2. L’aide financière de l’Union prend principalement la forme d’un appui budgétaire.
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