Art. 2
Coûts éligibles pour les États membres
En vigueur depuis le 27 mars 2014
Article 2
Coûts éligibles pour les États membres
1. La contribution de l’Union visée à l’article 1er, paragraphe 1, prend la forme d’un remboursement de 50 % des coûts des tests réalisés par les autorités compétentes pour mettre en œuvre le plan de contrôle visé au point 1 de la recommandation de la Commission.
2. La contribution de l’Union ne peut excéder:
a)
60 EUR en moyenne par test;
b)
les montants indiqués à l’annexe I.
3. Seuls les coûts indiqués à l’annexe II sont éligibles pour la contribution.
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