DECISIONE·n° 176·27 mars 2014
Decisione (UE) 2014/176
DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 27 mars 2014 - concernant une contribution financière de l’Union à un plan de contrôle coordonné en vue d’établir la prévalence de pratiques frauduleuses dans la commercialisation de certains produits alimentaires - [notifiée sous le numéro C(2014) 1912] - (2014/176/UE)
En vigueur depuis le 27 mars 2014 13 articles 1 version historisée
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