Art. 1

En vigueur depuis le 27 mars 2014

Article premier Le défaut de recouvrement de la dette due au ministère des finances et les lettres de garantie au lieu du paiement à l'avance d'une taxe supplémentaire en 2010, que la Grèce a mis en œuvre pour Larco, ne constituent pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.

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