Art. 5
En vigueur depuis le 27 mars 2014
Article 5
1. Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, la Grèce fournira les renseignements suivants:
a)
le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès du bénéficiaire;
b)
une description détaillée des mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision;
c)
les documents démontrant que le bénéficiaire a été mis en demeure de rembourser l'aide.
2. La Grèce informera régulièrement la Commission de l'état d'avancement des mesures nationales prises pour mettre en œuvre la présente décision jusqu'à ce que le remboursement de l'aide mentionnée à l'article 2 soit effectué. Si la Commission en fait la demande, la Grèce lui transmettra dans les plus brefs délais tous les renseignements concernant les mesures qui ont déjà été prises ou qui seront prises pour se conformer à la présente décision. De même, elle transmettra des informations détaillées sur les montants de l'aide et des intérêts de recouvrement déjà récupérés auprès du bénéficiaire.
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