Art. 1
En vigueur depuis le 27 mars 2014
Article premier
La mesure d’aide d’État que le Royaume-Uni envisage de mettre en œuvre en faveur des jeux vidéo au moyen d’une modification de la loi de 2009 sur l’impôt sur les sociétés est compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point d), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
La mise en œuvre de la mesure d’aide est dès lors approuvée.
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