DECISIONE·n° 764·27 mars 2014
Decisione (UE) 2014/764
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 27 mars 2014 - concernant l’aide d’État SA.36139 (13/C) (ex 13/N) - que le Royaume-Uni envisage de mettre à exécution en faveur des jeux vidéo - [notifiée sous le numéro C(2014) 1786] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2014/764/UE)
En vigueur depuis le 27 mars 2014 2 articles 1 version historisée
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