Art. 1

En vigueur depuis le 14 avr. 2014

Article premier La signature, au nom de l'Union, du traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées (2) est autorisée, sous réserve de sa conclusion.

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