DECISIONE·n° 221·14 avril 2014
Decisione (UE) 2014/221
DÉCISION DU CONSEIL - du 14 avril 2014 - relative à la signature, au nom de l'Union européenne, du traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées - (2014/221/UE)
En vigueur depuis le 14 avril 2014 3 articles 1 version historisée
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