Art. 1
En vigueur depuis le 14 avr. 2014
Article premier
La période d'application du droit pour les coproductions audiovisuelles de bénéficier des régimes respectifs des parties pour la promotion du contenu culturel local et régional conformément à l'article 5, paragraphes 4, 5, 6 et 7, du protocole, est prolongée pour une durée de trois ans, allant du 1er juillet 2014 au 30 juin 2017.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2014:226:oj#art-1