DECISIONE·n° 226·14 avril 2014
Decisione (UE) 2014/226
DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL - du 14 avril 2014 - concernant la prolongation de la période d'application du droit accordé aux coproductions audiovisuelles en vertu de l'article 5 du protocole relatif à la coopération dans le domaine culturel joint à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part - (2014/226/UE)
En vigueur depuis le 14 avril 2014 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible