Art. 2
En vigueur depuis le 14 avr. 2014
Article 2
Les États membres qui ont ratifié la convention ou qui ont adhéré à celle-ci en informent la Commission dans les six mois qui suivent la date de dépôt de leurs instruments de ratification ou d'adhésion auprès du secrétaire général de l'OMI.
Le Conseil examinera l'état d'avancement de la ratification d'ici au 31 décembre 2018.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2014:241:oj#art-2