Art. 2

En vigueur depuis le 8 mai 2014

Article 2 Les États membres sont autorisés à donner leur consentement à être liés, dans l'intérêt de l'Union, par les amendements visés à l'article 1er, paragraphe 1, dans la mesure où ceux-ci relèvent de la compétence exclusive de l'Union.

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