Art. 3
Conditions applicables à la contribution financière de l’Union
En vigueur depuis le 15 mai 2014
Article 3
Conditions applicables à la contribution financière de l’Union
1. La contribution financière de l’Union est conditionnée par:
a)
la démonstration, par les États participants, que le programme AVA est institué conformément aux annexes I et II;
b)
la désignation, par les États participants ou les organisations désignées par les États participants, de l’AALA en qualité de structure chargée de la mise en œuvre du programme AVA ainsi que de l’attribution et du suivi de la contribution financière de l’Union;
c)
l’engagement de la part de chaque État participant à contribuer au financement du programme AVA;
d)
la démonstration par l’AALA de sa capacité à mettre en œuvre le programme AVA, y compris en ce qui concerne l’attribution et le suivi de la contribution de l’Union dans le cadre de la gestion indirecte du budget de l’Union conformément aux articles 58, 60 et 61 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012; et
e)
la mise en place d’un modèle de gouvernance pour le programme AVA conformément à l’annexe III.
2. Lors de la mise en œuvre du programme AVA, la contribution financière de l’Union est également subordonnée au respect des conditions suivantes:
a)
la mise en œuvre par l’AALA des objectifs du programme AVA énoncés à l’annexe I et des activités énoncées à l’annexe II de la présente décision conformément au règlement (UE) no 1290/2013, sous réserve de l’article 5 de la présente décision;
b)
le maintien d’un modèle de gouvernance approprié et efficient conformément à l’annexe III;
c)
le respect, par l’AALA, des exigences en matière d’établissement de rapport énoncées à l’article 60, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012; et
d)
le respect, par chaque État participant, des engagements visés au paragraphe 1, point c), et des engagements annuels de contribuer au financement du programme AVA.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2014:554(2):oj#art-3