Art. 4
Contributions des États participants
En vigueur depuis le 15 mai 2014
Article 4
Contributions des États participants
Les contributions des États participants se composent des éléments suivants:
a)
des contributions financières aux actions indirectes soutenues au titre du programme AVA conformément à l’annexe II;
b)
des contributions en nature correspondant aux frais administratifs supportés par les administrations nationales pour assurer la mise en œuvre effective du programme AVA conformément à l’annexe II.
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