Art. 11
Communication d’informations
En vigueur depuis le 15 mai 2014
Article 11
Communication d’informations
1. À la demande de la Commission, l’EDCTP-II-IS lui transmet toute information nécessaire à l’élaboration des rapports visés à l’article 12.
2. Les États participants transmettent à la Commission, par l’intermédiaire de l’EDCTP-II-IS, toute information demandée par le Parlement européen, le Conseil ou la Cour des comptes concernant la gestion financière du programme EDCTP-II.
3. La Commission inclut les informations visées au paragraphe 2 du présent article dans les rapports visés à l’article 12.
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