Art. 1
En vigueur depuis le 11 juin 2014
Article premier
Le régime d'aide N 44/2005 en cours d'exécution par la Lituanie est compatible avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il est mis en œuvre correctement, conformément à la décision K (2005) 2957C de la Commission du 27 juillet 2005.
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