Art. 1
En vigueur depuis le 12 juin 2014
Article premier
Le protocole 30 de l'accord EEE est modifié comme suit:
1)
à l'article 5, dans le titre, la mention «2013» est remplacée par la mention «2013-2017»;
2)
à l'article 5, paragraphe 1, le texte suivant est ajouté:
«, modifié par:
—
32013 R 1383: règlement (UE) no 1383/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 (JO L 354 du 28.12.2013, p. 84).»
3)
à l'article 5, paragraphe 2, la mention «le 31 décembre 2013» est remplacée par la mention «le 31 décembre 2017»;
4)
le texte de l'article 5, paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant:
«Un programme statistique annuel spécifique à l'EEE est élaboré conjointement par l'Office statistique de l'AELE et Eurostat pour la période 2013-2017. Il se fonde sur un sous-ensemble du programme de travail annuel défini par la Commission conformément au règlement (UE) no 99/2013, et il est élaboré parallèlement audit programme. Le programme statistique annuel de l'EEE est approuvé par les parties contractantes selon leurs propres procédures internes.»
5)
le texte de l'article 5, paragraphe 4, est remplacé par le texte suivant:
«Conformément à l'article 82, paragraphe 1, point a), de l'accord et au règlement financier correspondant, les États de l'AELE apportent une contribution financière représentant 75 pour cent du montant inscrit aux lignes budgétaires 29 02 05 (Programme statistique européen 2013-2017) et 29 01 04 05 (Politique d'information statistique — Dépenses pour la gestion administrative) du budget 2013 de l'Union européenne et une contribution financière représentant 75 pour cent du montant inscrit aux lignes budgétaires 29 02 01 (Programme statistique européen 2013-2017) et 29 01 04 01 (Politique d'information statistique — Dépenses pour la gestion administrative) du budget de l'Union européenne pour 2014-2017.»
6)
le texte de l'article 2 est supprimé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2014:365:oj#art-1